Conditions de ventes

1- ­Généralités

L'acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepter sans réserve nos conditions générales de vente. Toute clause contraire inscrite dans la commande de l'acheteur et non acceptée par écrit est réputée sans effet.

2 – Enregistrements des commandes

Les bons de commande à l'enseigne de l'acheteur, non identifiés du nom d'un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.

A l'exception des travaux au comptant, toute commande doit faire l'objet :

- soit d'un ordre écrit, expressément accepté de notre part :

- soit d'une fourniture, même partielle, des documents du client.

Toute modification concernant une commande en cours doit être notifiée et acceptée comme il est dit au paragraphe précédent. Nous nous réservons le droit de refuser une commande contraire aux règles déontologiques et professionnelles ou pour des raisons techniques.

Les travaux préparatoires demandés par le client auxquels il n'est pas donné suite après un mois, donnent lieu à l'établissement d'une facture.

3 – Annulation

Les Commandes sont fermes et définitives. Aucune commande acceptée ne pourra être annulée.

4 – Prix Tarifs

Les prix sont fixés pour chaque opération avant exécution et sont valables pour une durée déterminée. Toutefois, par convention expresse, les prix des travaux à caractère répétitif pourront s'appliquer pendant une durée convenue et concerner plusieurs opérations successives.

Les prix sont établis pour des travaux exécutés dans des conditions normales d'exploitation. Les prix peuvent être majorés, en particulier :

- si les travaux sont exécutés à la demande du client, en dehors des heures normales de travail ;

- si les documents fournis ne correspondent pas au modèle et/ou ne permettent pas une exécution dans les conditions normales ;

- si des prestations supplémentaires s'avèrent nécessaires ou sont demandés par le client.

Les prix sont établis hors taxes, le client s'engageant à payer les taxes en vigueur le jour de la facturation.

5 – Documents

Le client assume l'entière responsabilité du contenu et de la préparation des documents à reproduire. Les documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par DUPLITECH s.a.r.l. LASERTRACE constituent un gage affecté au paiement jusqu'au règlement de celui-ci, ou au respect d'une obligation résultant du contrat.

6 – Droits de reproduction

Lorsqu'un travail implique une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d'auteur en découlant et notamment le droit de reproduction nous restent acquis, sauf convention contraire et expresse.

La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout objet ou œuvre original, implique de la part du client l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit.

Les clients sont supposés détenir les droits de reproduction à partir desquels les travaux sont effectués. Ils sont accomplis sous leur entière responsabilité civile ou pénale, et notamment pour tout délit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.

7 – Délais

Les délais d'exécution sont convenus entre les parties et sauf stipulation contraire ne sont qu'indicatifs. Tout retard pour incendie, grève interne ou externe, coupure de courant, cas de force majeure et d'une façon générale tout événement indépendant de notre volonté, nous exonère des engagements pris en matière de délais.

8 – Livraison

Le destinataire doit vérifier le bon état des marchandises avant de donner décharge au service de transport. En cas d'avarie, le destinataire devra prendre des réserves auprès du transporteur par lettre recommandée, sous 48 heures. Dans le cas contraire, notre responsabilité ne saurait être engagée. Sauf convention contraire lors de la commande, nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation partielle correspondante ; l'acheteur ne peut se prévaloir de l'attente du solde de marchandise pour différer le paiement.

9 – Responsabilité

Les produits doivent être enlevés par le client dès qu'ils sont mis à disposition. A défaut, nous sommes fonder à facturer des frais de stockage. Jusqu'à leur enlèvement, les marchandises demeureront dans nos ateliers aux risques du client. Au-delà du point de livraison, les documents et nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client. Le bon à tirer, signé par le client, dégage notre responsabilité, sous réserve des corrections portées sur le bon.

Si le papier n'est pas fourni par notre société, nous ne sommes pas responsables du choix d'un papier inapproprié au travail considéré.

Les documents et produits remis par le client ne sont pas garantis contre aucun risque. Ils doivent être assurés par le client, sauf assurances spécifiques souscrites par notre société.

10 – Réclamations et contestations

Les marchandises devront être contrôlées à réception. Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être formulée par écrit dans les 4 jours ouvrables suivant la livraison. Dans le cas où notre respon-sabilité serait engagée, la défectuosité d'une partie de la livraison ne peut en justifier le rejet total. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée à la valeur des travaux que nous avons exécutés.

Tout litige peut faire l'objet d'un arbitrage suivant les formes prévues par la loi, confié à la commission du Syndicat National des entreprises de notre secteur d'activités (SIN). En cas d'échec, le litige sera de la compétence des juridictions dont dépend le siège social de l'entreprise.

11 – Paiements

En qualité de prestataire de services, les travaux peuvent faire l'objet d'une demande d'acomptes et sont facturés au comptant. Ils peuvent donner lieu à un paiement différé, en tout ou partie. L'exécution de la commande est suspendue en cas de non-règlement de l'acompte ou en cas de retard de règlement d'opérations antérieures.

Les paiements sont effectués suivant les modalités fixées entre les parties. A défaut, les règlements se font par chèque à 30 jours, date de facture.

Le retard ou défaut de paiement d'une échéance ou le refus d'acceptation d'une traite implique à l'encontre du client :

- application d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement conformément aux articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

- que la totalité des sommes dues devienne immédiatement exigible quelque soit le mode de règlement ;

- l'application à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15% des sommes dues ;

- emportent, suivant la législation, intérêt au taux légal en vigueur, sans préjudice des dommages et intérêts ;

- des frais de dossier, ainsi que le paiement avant livraison de toutes les commandes en cours.

Les marchandises restent la propriété de DUPLITECH sarl LASERTRACE jusqu'au paie-ment effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert du client, dès la réalisation de la vente, des risques de perte ou de détérioration des biens vendus notamment pour tout débit ayant pour origine la violation de la propriété artistique ou littéraire, et plus généralement pour toutes les infractions de contrefaçon relevant du code civil.

12 – Clause de réserve de propriété

Dans les conditions de la loi 8035 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, des taxes, des frais annexes. En cas de non-paiement à la date prévue, notre société peut, par simple notification écrite, et sans formalité ni préavis, prononcer la résiliation de plein droit sur la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit.

13 – Clause de juridiction

Seules les juridictions et les tribunaux de Saint-Malo sont compétents en cas de procédures, même en cas d'appel en garantie de pluri-défenseurs et nonobstant toute clause contraire figurant sur les conditions de l'acheteur.